I – APPLICATION
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
II – ACCEPTATION DES COMMANDES
Toute commande fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part donnant lieu à une confirmation adressée à notre client dans un délai maximum de 15 jours. Nous nous réservons de subordonner cette acceptation à l’une (ou) et l’autre des conditions suivantes :
– la réception d’un acompte égal au minimum à 10 % du prix,
– I’acceptation éventuelle des dispositions particulières propres à une commande considérée,
– I’introduction d’une clause de révision de prix à des modalités particulières de règlement ou des conditions spécifiques de livraison,
– I’accord exprès du client sur une suspension de transfert de propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix dans les termes de la loi du 12.05.1980. La confirmation de commande fera l’objet d’un A.R.C. qui sera adressé à l’agent ou au client et devra nous être retourné revêtu de la signature et du cachet de I’acheteur.
En tout étaf de cause nous refuserions de donner notre acceptation
– si nous avions enregistré des incidents de paiement lors d’opérations antérieures et, s’il apparaissait que nous devions courir un risque financier anormal,
– si le client avait eu précédemment un comportement contraire aux règles.
III – PRIX
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises. Ils peuvent être majorés de frais de conditionnement et d’emballage. Les prix facturés sont ceux en vigueur selon notre tarif au moment de la conclusion de la vente. Toutefois la société se réserve le droit de réviser le prix initial en répercutant les augmentations qu’elle subit du fait du fournisseur, sans que pour autant la fourniture du matériel puisse être remise en cause par l’acheteur.
Au cas où nous serions amenés à accepter exceptionnellement une annulation de commande, notre société serait en droit de facturer les frais occasionnés par cette annulation.
Lorsque la vente nécessite l’établissement préalable d’un devis, les conditions de prix qui font l’objet de ce devis n’engagent la société que si la commande correspondante parvient à la société dans le délai de 4 semaines qui suivent ce devis, sauf disposition contraire précisée sur le devis.
IV – CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acheteur que nous avons portées à son débit. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
V – DÉLAIS DE LIVRAISON
Nos indications de délais de livraison ne constituent jamais de notre part un engagement ferme de livrer à date fixe et aucune pénalité pour retard de livraison ne peut nous être réclamée, sauf accord particulier entre les parties. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
VI – TRANSPORT
Tous les articles vendus voyagent aux risques et périls da l’acheteur quel que soit le mode de transport.
Ils sont vendus départ Beaune et le revendeur doit faire procéder, frais à sa charge, à l’enlèvement des articles dès l’avis de mise à disposition.
Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avarie, perte ou vol survenus en cours de trajet. Il appartient au destinataire de faire, s’il y a lieu, toutes réserves au transporteur, dans les trois jours suivant la réception des matériels. Dans ce cas, un double de la réclamation devra nous être adressé uniquement pour information.
VII – RÉCEPTION APRÈS TRANSPORT
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulés par écrit dans les deux jours de l’arrivée du matériel. ll appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
VIII – DÉPÔT
Tout matériel mis en dépôt devra être traité comme une commande (A.R.C. retourné signé) et fera l’objet d’un bon de dépôt stipulant le détail du matériel (N° – série, etc.). Le dépositaire aura à sa charge l’assurance et la responsabilité du matériel mis en dépôt en cas de dégradation ou de vol.
Le matériel pouvant être repris par nous à tout moment devra être complet et en parfait état de fonctionnement. Si tel n’était pas le cas, des frais de remise en état seraient facturés au dépositaire. Le matériel en dépôt ne pourra, en aucune manière, être prêté, ou cédé à quiconque sans autorisation écrite de notre part. Le transport Aller ou Retour de ce matériel sera à I’entière charge du dépositaire.
IX – RETOUR
Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et I’acquéreur. Tout matériel retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de I’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
X – LIVRAISON – INSTALLATION DU MATÉRIEL
Au cas où l’acheteur solliciterait l’installation de matériel livré par le vendeur, I’opération de montage et d’installation ferait l’objet d’un contrat spécifique qui préciserait les obligations de chacune des parties.
Xl – GARANTIES
Les matériels que nous livrons bénéficient des garanties légales et contractuelles. Au titre de la garantie contractuelle, ces matériels bénéficient d’une remise en état contre tous défauts pendant une durée d’une campagne à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux matériels. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après-vente dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de transport sont à la charge de l’acheteur.
XII – RÉPARATIONS
Les travaux dé réparation ne sont entrepris qu’après acceptation écrite par le client du devis de la société. Au cas ou le devis n’est pas accepté, les frais de démontage, de contrôle et de remontage restent à la charge du client. Si Ie client commande les travaux sans devis préalable, aucune contestation du prix de ces travaux n’est admise. La société s’engage à réaliser ou faire réaliser ces travaux avec le plus grand soin, sans toutefois qu’elle puisse bénéficier par la suite de la garantie qui s’applique au matériel neuf.
XIII – MATÉRIEL D’OCCASION
Le matériel repris ne pourra être crédité que contre remise de la carte grise et du certificat de non-gage pour les tracteurs, et état des inscriptions ou de nantissement pour les autres matériels.
XIV – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
– Loi du 12 mai 1980 n° 80.335
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du Code de Commerce.
Il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre. Toute marchandise sera considérée comme payée à partir du moment où notre société sera en possession définitive de la somme correspondant au paiement. Ne sont pas considérés comme paiement définitif la remise d’une traite ou de tous documents bancaires créant une obligation de payer à terme.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement notre société. Notre société pourra également exiger, en cas de non paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.
De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société doit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises sont transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après la mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
XV – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout différend qui pourrait survenir entre le vendeur et I’acheteur sera de la compétence exclusive du tribunal de DIJON, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le lieu de paiement.
